VALABLES A COMPTER DU 01/01/2020

​Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Charlène Poret – Artextiles et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises par l’entreprise sur sa boutique en ligne www.chapo-artextiles.fr Toute prestation accomplie par Charlène Poret – Artextiles implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

​ARTICLE 1. –  Généralités

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.chapo-artextiles.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

​Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les CGV sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante : www.chapo-artextiles.fr/boutique-cgv

​Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

​ARTICLE 2. – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.chapo-artextiles.fr/boutique.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits suivants effectués au travers du site internet de l’entreprise qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’acheteur et le vendeur : mobiliers et objets de décoration en bois éco-conçus.

ARTICLE 3. – Informations pré-contractuelles

3.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du code de la consommation.

​3.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

​3.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

3.4. Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

3.5 L’acheteur reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre et de ses besoins. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise Charlène Poret – Artextiles constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

​ARTICLE 4. – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur www.chapo-artextiles.fr/boutique, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

​4.1 Création d’un compte client

Avant d’effectuer sa première commande, l’acheteur devra se créer un compte sur le site www.chapo-artextiles.fr Afin de pouvoir valider ses futures commandes et de procéder au retrait des produits, il devra renseigner un certain nombre d’informations indispensables au bon déroulement de la transaction : civilité, nom et prénom, adresse e-mail et mot de passe. Sans ces informations signalées comme obligatoires par la présence d’un astérisque dans le formulaire de profil client, le compte client ne pourra être validé. L’acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de profil client sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’acheteur a la possibilité de s’identifier à tout moment, jusqu’à la finalisation de la commande. Il lui sera demandé de saisir son adresse mail et son mot de passe. Dans le cas d’une perte de mot de passe, via l’option “mot de passe oublié” sur le site www.chapo-artextiles.fr et le renseignement de son adresse mail, le client obtiendra sur celle-ci son mot de passe et aura la possibilité de le réinitialiser. En cas de modification(s) à apporter aux éléments constituant son compte, le client s’engage à effectuer les changements au sein de l’espace “mon compte” du site www.chapo-artextiles.fr. L’acheteur reste responsable de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

​4.2 Désactivation du compte client

Si le client souhaite désactiver son compte, il contactera le vendeur par mail (contact[@]chapo-artextiles.fr) en signifiant sa volonté de se désinscrire. Ce compte sera supprimé de la base de données. Les commandes passées avant l’envoi du mail seront toutefois honorées.

4.3. Passation et validation de la commande

Pour effectuer une commande, l’acheteur ajoute des produits à son “panier”. Il peut à tout moment décider d’ajouter de nouveaux produits, de modifier la quantité souhaitée par produit déjà ajouté à son “panier” ou de supprimer certains produits ajoutés par erreur.

​Une fois sa sélection terminée, l’acheteur clique sur “finaliser ma commande” et bascule sur un récapitulatif de l’ensemble de sa commande. Il lui est donné la possibilité de vérifier sa commande et donc de modifier la quantité souhaitée par produit déjà ajouté à son “panier” ou de supprimer certains produits ajoutés par erreur. Ce contrôle terminé, l’acheteur valide de manière définitive sa commande et détermine son adresse de facturation. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

​La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

​4.5 Suivi de la commande

La commande réglée par l’acheteur, celui-ci reçoit le récapitulatif des produits la composant sur son adresse e-mail ainsi que le numéro de commande. Dans un souci de fluidifier les relations clients et de limiter notre impact écologique, les factures seront dématérialisées et envoyées uniquement sous format électronique sur l’adresse-mail associée au compte client.

L’acheteur a également la possibilité d’accéder à tout moment à l’historique de ses commandes en étant identifié sur le site

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le +33(0) 677 726 243  de 9h00 à 12h du lundi au vendredi inclus (coût d’un appel local) ou envoyer un mail à contact[@]chapo-artextiles.fr

​ARTICLE 5. – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 (0)892.705.705 (Tarif : 0,34 € la minute).

​ARTICLE 6. – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

​ARTICLE 7. – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, de même, les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien offert, notamment en ce qui concerne les teintes du bois et les couleurs.

ARTICLE 8. – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont nets de TVA (article 293B du CGI). Les commandes à destination des pays hors Union Européenne sont également expédiées en exonération de TVA, l’acheteur devra éventuellement acquitter la TVA de son pays lors de la livraison.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

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ARTICLE 9. – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, par virement bancaire ou chèque bancaire en contactant le service clients.

S’il s’agit d’une commande par mail, le règlement des commandes s’effectue par chèque, virement bancaire ou par PayPal.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

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ARTICLE 10. – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai d’expédition (départ de notre entrepôt) est de 14 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

​Pour les livraisons sur le territoire de l’Union Européenne et à destination des pays tiers, le délai d’expédition (départ de notre entrepôt) est de 21 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Pour les commandes spécifiques ou personnalisées, les délais seront communiqués au cas par cas.

​En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

​En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

10.1. Protection des achats PayPal

En utilisant le mode de paiement par PayPal, le client peut bénéficier de la Protection des Achats PayPal. En cas de problème, le client peut indiquer au vendeur que vous rencontrez un problème avec la transaction en signalant un litige dans votre Gestionnaire de litiges dans un délai de 180 jours après votre paiement. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème avec le vendeur, transformez le litige en réclamation dans un délai de 20 jours à compter de la date de signalement du litige. Conservez un compte PayPal en règle.  Si votre transaction est éligible à la Protection des Achats PayPal, nous pouvons couvrir les frais de remboursement du montant total de l’objet acheté et les frais de livraison initiaux.

ARTICLE 11. – Modalité de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

• Retrait gratuit à l’atelier, Colissimo, ou point relais pour les colis de faible volume soit le petit mobilier et objets de décoration dont les dimensions cumulées ne dépassent pas 150cm ou 30kg.
• Retrait gratuit à l’atelier, transport par le vendeur. Ces modes de transports feront l’objet d’une information tarifaire spécifique en fonction du volume à livrer et de la zone géographique de l’acheteur. En cas de solution par co-transportage, les délais de livraison seront allongés mais définis au préalable avec l’acheteur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.​

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

​Il est recommandé à l’acheteur d’indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

​ARTICLE 12. – Transfert de risques

Le transfert de propriété ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur à l’acheteur ou à un tiers désigné par ce dernier.

ARTICLE 13. – Garantie légale de conformité et Garantie légales des vices-cachés

Charlène Poret – Artextiles – dont le siège social se situe Lieu-dit La Ratterie (LIVAIE) 61420 L’Orée d’Ecouves, France – est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.​

ARTICLE 14. – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine ou accompagné de l’emballage d’origine tout en prenant toutes les précautions nécessaires pour garantir la protection de l’article retourné dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

​Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquette d’origine) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits non retournés, retournés incomplets, abîmés, endommagés ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Tous produits réalisés à la demande et personnalisés ne peuvent faire l’objet d’une rétractation, ils ne sont ni repris ni échangés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.chapo-artextiles.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

​En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En cas de rétractation, le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur sera informé de la décision de l’acheteur de se rétracter mais qu’en l’espèce, le vendeur pourra également choisir de différer ce remboursement jusqu’à récupération du ou des produits.

ARTICLE 15. – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16. – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 17. – Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le site internet www.chapo-artextiles.fr, :

• hébergé par OVH, 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France – +33 9 72 10 10 07

bénéficie d’une protection et d’une transmission cryptée de données par certificat de sécurité SSL (mentionné par https). Un accord de sous-traitance a été conclu avec OVH afin de protéger davantage vos données personnelles. Grâce à cet accord vous pouvez légalement confirmer la sécurité de vos données sur les serveurs de OVH. Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, l’entreprise Charlène Poret – Artextiles ne pourra être en mesure de valider votre commande.

​Les informations collectées pourront être utilisées pour adresser à l’acheteur des informations concernant des opérations promotionnelles ou publicitaires de Charlène Poret – Artextiles. Lors de la communication de ses coordonnées, l’acheteur peut choisir de ne pas s’inscrire à la newsletter en ne cochant pas la case y afférent. L’acheteur peut également se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent sur les e-mails, sur le site www.chapo-artextiles.fr ou par e-mail contact[@]chapo-artextiles.fr

L’ensemble des informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par Charlène Poret – Artextiles sont disponibles sur le site internet à la page « Politique de confidentialité » https://www.chapo-artextiles.fr/politique-de-confidentialite/.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

ARTICLE 18. – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19. – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 20. – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 21. – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22.- Relation clients – Service Après Vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à l’entreprise Charlène Poret – Artextiles :

• Par e-mail (contact[@]chapo-artextiles.fr),
• Par téléphone au +33(0)677726243 – du lundi au vendredi, de 9h à 12 h
• Par courrier à : Charlène Poret- Artextiles – Lieu-dit La Ratterie (LIVAIE) 61420 L’Orée d’Ecouves.

ARTICLE 23. – Litiges – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque l’acheteur a adressé une réclamation écrite au vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

A défaut de règlement amiable, l’acheteur peut choisir :

• De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l’acheteur auprès du vendeur en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents par l’acheteur.
• De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 24. – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur et une solution à l’amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel.

En l’absence de cette solution, le litige sera exclusivement soumis à l’arbitrage du tribunal de commerce de Caen. Les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2. – RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de biens commandés au moyen d’une seule commande et livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation sur notre site internet Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par mail contact[@]chapo-artextiles.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

MODELE DE FORMULAIRE

A l’attention de Charlène Poret – Artextiles
Lieu-dit La Ratterie (LIVAIE)
61420 L’Orée d’Ecouves

​Objet : Rétractation d’un achat à distance (sur internet, par correspondance ou téléphone)

​Je / Nous (*)  vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractations du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : _____________________________________

Nom du (des) client(s) : ___________________________________________

Adresse du (des) client(s) : _________________________________________

______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________

Date : _____________________

​

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

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